ARTICLE PREMIER – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées "CGV" s'appliquent, sans
restriction ni réserve à l'ensemble des commandes et ventes conclues par la société
WAGENDASS, ci-après désigne par le "Vendeur" auprès d'Acheteurs, désirant acquérir les
Produits, tels que définis à l'article 2 et proposés à la vente par le Vendeur sur son Site
Internet référencé sous l’URL https://wagendass.com
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de
commercialisation.
Les présentes CGV sont valables à compter du 1er JANVIER 2020, sont accessibles à tout
moment sur le Site Internet du Vendeur et prévalent sur toute autre version ou tout autre
document contradictoire.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Produit
commandé par l'Acheteur est celle mise en ligne sur le Site Internet à la date de passation
du Contrat.
Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le
socle de la négociation commerciale entre les Parties et s'appliquent quelles que soient les
clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions
générales d'achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des
présentes CGV.
La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions légales, les présentes CGV sont systématiquement
communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande au Vendeur.
Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme
étant régie par les usages en vigueur dans le secteur du commerce de gros de fournitures et
d’équipements industriels divers.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de
l'ensemble des transactions.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
WAGENDASS
SARL au capital social de 10.000 euros.
Siège social : Allée Guimet, Centre Artisanal Bleu Guimet, Local 02, 69250
FLEURIEU-SUR-SAONE.
RCS de LYON : N°530 482 298.
N° TVA Intracommunautaire : FR13530482298
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la
disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les présentes conditions sont modifiables sans délai préalable et sont applicables aux
ventes effectuées après la modification.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
" Produit " désigne le ou les Produits proposés à la vente sur le Territoire par le Vendeur
sur son Site Internet tels que démarreurs pour différents types d’engins et de
moteurs ainsi que les composants pour réparer les démarreurs ; alternateurs
pour différents types d’engins et de moteurs ainsi que les composants pour
réparer les alternateurs ; Composants électriques tels que relais, cosses,
câbles, fusibles ; feux à LED, gyrophares, feus de compléments, phare de
travail ; pompes à essence, pochette de joints pour carburateur et pièces
pour carburateur.
" Vendeur " désigne la société de droit français WAGENDASS.
"Acheteur " désigne toute personne physique ou morale, client du Vendeur et acheteur
des Produits du Vendeur.
" Site Internet " désigne le Site Internet du Vendeur référencé sous l’URL
https://wagendass.com
" Territoire " désigne le Territoire de vente des Produits au Client.
" Parties " désigne conjointement le Vendeur et l'Acheteur.
" Fabricant " désigne le Fabricant du ou des Produits.
ARTICLE 3: COMMANDES
3-1 Création du compte client .
Afin de pouvoir passer une commande sur le Site Internet du Vendeur, l'Acheteur peut soit
faire une commande dite « instantanée » soit créer un compte client.
A cet effet, l’Acheteur devra compléter l’intégralité du formulaire afin de fournir toutes les
informations nécessaires à l’ouverture de son compte et à la préparation de sa commande.
Afin de parvenir à son espace personnel, l’Acheteur devra se connecter à son compte en
complétant son identifiant et son mot de passe.
La communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité de l’Acheteur et a
valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code Civil, les identifiants étant
personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles.
L’Acheteur est donc seul responsable de ses identifiant et mot de passe et s’assurera
qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à ses données personnelles. En cas de
révélation de son mot de passe, l’Acheteur sera tenu responsable de toutes les violations
aux présentes conditions générales de vente et toutes les utilisations du service effectuées
par un tiers seront considérées comme exécutées par l’Acheteur.
3-2 Passage de la commande
3.2.1 Toutes les informations saisies dans le bon de commande sont de la responsabilité de
l’Acheteur. S’il n’est pas complètement renseigné, le bon de commande ne sera pas validé.
De ce fait, dans le cas où le Vendeur serait dans l’incapacité de livrer ou de réaliser la
commande en raison d’erreurs, d’imprécisions ou d’omissions relatives à ces
renseignements ; sa responsabilité ne saurait être engagée.
Pour passer sa commande, l’Acheteur doit effectuer les étapes suivantes :
● Soit faire une commande dite « instantanée »
● Soit créer son compte ou s’y connecter à l’aide de ses identifiants,
● Ajouter les Produits sélectionnés qu’il désire commander dans son panier,
● Valider son panier puis sélectionner son adresse de livraison,
● Certifier avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente du Vendeur,
● Renseigner le paiement,
● Confirmer sa commande.
3.2.2 Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans
la limite des stocks disponibles.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
Pour une commande d’Alternateurs et/ou de démarreurs, l’Acheteur doit s’assurer de
l’équivalence avec les références citées en annonce. Les affectations ne sont données qu’à
titre indicatif et ne suffisent pas à déterminer la bonne affectation sachant qu’il peut exister
plusieurs montages sur un même moteur et/ou véhicule.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à
distance entre l’Acheteur et le Vendeur.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est
l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé
hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont
susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de
l’Acheteur.
A tout moment du processus d’achat, l’Acheteur peut modifier le contenu de la commande
ou annuler la vente.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le
détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de
confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L’Acheteur doit valider l’étape consistant dans l’acceptation par ses soins des Conditions
Générales de Vente en ligne.
3.3 Confirmation de commande :
La commande devra être confirmée par le Vendeur à l'Acheteur au moyen de l'envoi par
courrier électronique, d’un accusé de réception de commande (ci-après désigné par
« ARC ») confirmant la commande passée.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider un bon de commande et de ne pas envoyer
d’ « ARC » pour quelque raison que ce soit, telle qu’un problème d’approvisionnement de
Produits, un problème avec la commande reçue ou bien en présence d’une commande
émanant d’un Acheteur avec lequel il existe ou existerait un litige. L’Acheteur sera informé
en tout état de cause
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de l’Accusé de
Réception de Commande par le Vendeur par courrier électronique et le paiement intégral
du prix tel que défini à l’article 5.
3.4 Quantité commandée.
3.4.1 Les éventuelles modifications de la commande par l'Acheteur ne pourront être prises
en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être
notifiées par courrier électronique au Vendeur un jour au moins avant la date prévue pour
l'expédition de la commande.
ARTICLE 4- TARIFS
4-1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’envoi
de l’Accusé de Réception de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros,
HT et TTC. Le Taux de TVA applicable est celui en vigueur en France au jour de la vente.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de
livraison, qui sont facturés en supplément à l’Acheteur.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces
frais.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et
notamment en cas de variation des taxes applicables.
4-2 Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des
Produits commandes.
4-3 L’offre Produit du Vendeur est conforme à la règlementation française à la date de leur
livraison. Le Vendeur se réserve le droit de changer son offre de Produit sans préavis.
Le délai de livraison du Produit à l’Acheteur est confirmé par le Vendeur avec l’envoi de
l’accusé de réception de commande (« ARC ») par courriel.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 La commande est payable au comptant par l’Acheteur le jour de la saisie.
L’Acheteur règle sa commande par carte bancaire via le serveur bancaire de notre banque
ou par PAYPAL.
SI le paiement a lieu via le TPE 3D-sSecure, le paiement est sécurisé grâce au procédé de
cryptage des données 3-D Secure du CREDIT MUTUEL qui assure la confidentialité.
Si le paiement a lieu via PAYPAL, vous êtes automatiquement redirigé vers votre interface
PAYPAL.
A chaque nouvelle commande, l’Acheteur devra communiquer à nouveau ces informations.
La commande est automatiquement annulée en cas de refus du centre de paiement
bancaire concerné. L’Acheteur en sera averti par l’envoi d’un courriel.
5.2 Un paiement par chèque est possible pour l’Acheteur qui devra renseigner ses
coordonnées, préciser le produit voulu et cliquer sur chèque. La commande ne sera validée
par le Vendeur que dans un délai de trois à huit jours après ledit encaissement effectif par le
Vendeur du chèque.
5.3 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 - LIVRAISONS
6-1 Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine hors certaines
zones indiquées sur le Site Internet (Corse, iles, Dom et Tom) par un transporteur
indépendant, dans le délai fixé sous la responsabilité du transporteur indépendant, à
l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois et suivant différents types de livraisons à savoir :
- Chronopost relay pickup (livraison en point relais)
- Chronopost (livraison à domicile)
- La poste (envoi par colissimo)
- Le format lettre suivi distribué directement par la poste dans la boite aux lettres de
l’Acheteur.
- Les envois vers d’autres pays que la France métropolitaine, sont automatiquement
faits par Colissimo International pour les colis et les envois sous forme de lettre suivi
se feront par le service postal lettre suivi international.
6-2 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le
Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les
Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut
de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou
de déchargement.
En cas de retard ou de blocage dû aux services de douanes, le Vendeur ne saurait être tenu
pour responsable à quel que titre que ce soit.
6-3 La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur
ou le Fabricant des Produits au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au
transporteur qui les a acceptés sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au
transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en
garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits
transportés.
6-4 L'Acheteur est tenu de vérifier en présence du transporteur l'état du contenu du colis,
de l’emballage ainsi que des Produits livrés et doit immédiatement et sans délai, faire état
sur le bon de livraison des Produits de toute éventuelle réserve ou réclamations pour
non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
L’Acheteur devra signer et dater le bon de livraison avec les réserves formulées.
A défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes en quantité
et qualité à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne
pourra être valablement acceptée par le Vendeur de la part de l'Acheteur.
Le Vendeur remplacera dans un délai raisonnable et à ses frais, les Produits livrés dont les
vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur et
validés par le Vendeur.
6-5 Il est indispensable que l’Acheteur soit présent le jour de la livraison à l’adresse de
livraison qu’il a renseigné et qui est indiquée dans l’Accusé de Réception de Commande
(« ARC »)
Au moment de la livraison, l’Acheteur est tenu de contrôler les produits livrés et d’émettre des
réserves précises, datées et signées en cas d’avarie.
Les livraisons sont faites à l’adresse précisée dans le bon de commande et dans l’Accusé de
Réception de Commande (« ARC »)
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE–GARANTIES LEGALES
7-1 L’Acheteur doit faire établir un diagnostic précis par un professionnel avant d’effectuer
toute commande notamment pour les composants d’alternateurs et de démarreurs.
7-2 A la réception de la marchandise, l’Acheteur doit contrôler le contenu de sa commande
et vérifier que des Produits ne sont pas abimés et/ou manquants.
7.3 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à
l'utilisation,
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non
conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de
conservation de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou
de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou
ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été
fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites par le Vendeur et le
Fabricant.
La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de
choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de
transformation du Produit.
7-4 Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action
s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai
maximum de douze (12) heures à compter de la livraison des Produits.
En cas de non-conformité du Produits, l’Acheteur doit garder l’emballage du Produit litigieux
puis retourner le Produit concerné au Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14)
jours ouvrés suivant la livraison dudit Produit et selon la procédure de retour définie sur
l’URL https://wagendass.com .
Les frais de traitement et de remise en stock seront facturés à l’Acheteur par le Vendeur
pour tout retour.
Les frais de réexpédition sont à la charge de l’Acheteur.
A réception, le Vendeur vérifiera que le Produit retourné a été renvoyé dans son emballage
d’origine, qu’il n’a pas été ouvert, ni manipulés et/ou entamés.
En cas de non-respect par l’Acheteur des conditions précitées, le Produit sera déclaré
conforme et la réclamation de l’Acheteur ne sera pas acceptée par le Vendeur.
En cas de respect par l’Acheteur des conditions précitées, le Vendeur remplacera dans un
délai raisonnable et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de
conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur et validés par le Vendeur.
7-5 Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur
en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de
vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site Internet n'ont pas
de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur
utilisation.
Il peut arriver sur certaines nouvelles fabrications d'alternateur et/ou démarreur qu'il faille lors du montage remplacer les cosses électriques des câbles de branchement
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu
par la jurisprudence française.
ARTICLE 8 – GARANTIE CONTRACTUELLE
8-1 Pour tout retour en garantie contractuelle, l’Acheteur doit obligatoirement suivre la
procédure de garantie indiquée sur le site référencé sous l’URL https://wagendass.com et
joindre les documents demandés par le Vendeur pour que votre demande soit traitée.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec une copie de la facture à
l'adresse renseignée sur cette dernière.
A réception (spécifiquement alternateurs/démarreurs/compresseur de climatisation) le
Produit sera renvoyé au Fabricant par le Vendeur afin que les tests requis soient effectués.
A réception du diagnostic du Fabricant attendu dans un délai de dix à vingt jours et en cas
de garantie avérée, un remboursement de la commande sera effectué par le Vendeur.
Si le Produit s’avère en bon état de marche, aucune prise en charge au titre de la garantie ne
pourra intervenir et le Vendeur pourra le retourner à l’Acheteur aux frais avancés par ce
dernier.
Tout défaut dû à un mauvais montage ou une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur
n'est pas couvert par la garantie. Un montage fait en adaptation sans tenir compte de
l'exacte équivalence avec la référence origine n'est pas couvert par la garantie.
Tout Produit ayant été ouvert ou démonté ne sera pas reprise en garantie par le Vendeur.
8-2 Les alternateurs et démarreurs sont contractuellement garantis une année courant à
compter de la date d’émission de la facture de vente.
En cas de causes extérieures ayant abîmé le démarreur et/ou l’alternateur ou le moteur, la
garantie contractuelle ne pourra s’appliquer.
Concernant une demande de garantie pour les pièces détachées d'alternateur et / ou
démarreur, il faut impérativement joindre le diagnostic de la panne initiale fait par un
professionnel sur banc d'essai ainsi que la facture de réparation.
En l'absence de ces documents, aucune demande ne sera traitée par le Vendeur.
8-3 En cas de garantie avérée, un remboursement de la commande sera effectué par le
Vendeur à l’Acheteur.
8-4 Tout Produit vendu en pièces détachées n'est pas accompagné d'une garantie sur main
d’œuvre et est destiné à des Acheteurs avertis, possédant les compétences indispensables à
leur montage et leur utilisation.
8-5 Pour les compresseurs de climatisation, chaque annonce de compresseur est
accompagnée d'une documentation de montage à télécharger par l’Acheteur, à lire et
appliquer par l’Acheteur avec précision. Le non-respect par l’Acheteur de la notice et des
instructions de montage fait que la garantie contractuelle ne pourra s’appliquer.
8.6 Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, le Vendeur ne peut encourir de
responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que
le contenu du Site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par
l’usage de ces informations.
ARTICLE 9- DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la loi du 17 mars 2014, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14
jours ouvrables à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à
fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur
emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours de la livraison. Les
Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
Le Client devra renvoyer les produits non ouverts dans leurs emballages d’origine à l’adresse
suivante : WAGENDASS, Allée Guimet, Centre Artisanal Bleu Guimet, Local 02, 69250
FLEURIEU-SUR-SAONE.
Le renvoi des Produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le Site
Internet, et de la facture.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai
de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par
l'Acheteur.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE- TRANSFERT DES RISQUES - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
10-1 Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du
prix, en principal et accessoires, par le Client et ce qu'elle que soit la date de livraison
desdits Produits.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix des Produits, à
l’échéance convenue, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le Vendeur se
réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus et sur
tout document communiqué au Client en exécution du Contrat, lui permettant de reprendre
possession desdits Produits et documents.
Il est interdit à l'Acheteur de disposer des Produits et documents pour les revendre ou les
transformer avant leur complet paiement.
De même et si l'Acheteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou
de liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la
procédure collective, les Produits et documents vendus et restés impayés.
10-2 Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de
détérioration des Produits au Client dès la remise du produit et des documents vendus au
transporteur.
L’Acheteur sera notamment responsable des mauvaises conditions de conservation du
Produit de nature à rendre ledit Produit non consommable.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au
profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et
à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de
retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
11.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, il est
rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont obligatoires
pour le traitement de sa commande et l'établissement des factures, notamment.
Les données nominatives sont destinées à l’usage du Vendeur mais peuvent également être
utilisées par des prestataires de services agissant pour le compte du Vendeur. Le Client
consent à l’emploi de ces données par le Vendeur et/ou par des tiers.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet du
Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition
s'agissant des informations le concernant qui peut s'exercer par courrier à l’adresse suivante :
11.2 Conformité RGPD
Le Vendeur garanti que les process en place sont conformes, sécurisés et garantissent la
confidentialité des données en assurant leur traçabilité et leur transparence
Les traitements correspondent à tout processus de collecte, de stockage, d’utilisation, de
partage ou encore de destruction des données. Sont qualifiées données à caractère
personnel toutes celles qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.
L’Acheteur dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et
d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple
demande en écrivant à WAGENDASS, Allée Guimet, Centre Artisanal Bleu Guimet, Local 02,
69250 FLEURIEU-SUR-SAONE.
La présente demande devra être signée par l’Acheteur,
accompagnée des éléments requis pour permettre son identification (nom, prénom, email)
de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle
doit lui parvenir la réponse.
La réponse du Vendeur sera communiquée à l’Acheteur dans un délai d’un mois suivant la
réception de la demande.
L’Acheteur dispose d’un droit de recours auprès de la CNIL.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé
par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de
tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc,
réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le
Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles
et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE- ACCEPTATION DE l'ACHETEUR
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, de
manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et
renseignements visés à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet du
Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est
expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV
sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans
l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative,
les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les
conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les
émeutes.
La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le
commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être
déchargée de sa responsabilité.
L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.
Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets
d’une inexécution de la convention causée par cet événement.
L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de
force majeure aura cessé.
Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus
d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier,
immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité.
ARTICLE 15 – CAS FORTUIT
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyen pendant les étapes de commande et
de mise à disposition de ses Produits au Client.
Aucune responsabilité ne serait encourue par le Vendeur en cas de survenance d’un cas
fortuit (tel que par exemple : un problème de réseau internet, une intrusion extérieure, la
présence de virus informatique ou autres faits involontaires ni prévisibles, etc…) de nature à
entraver la bonne circulation des Produits comme des flux informatiques.
En cas d’impossibilité de réaliser une commande due au cas fortuit, le Vendeur procédera
au remboursement des sommes versées par le Client, sans versement d’aucune indemnité
de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 16- DISPOSITIONS GENERALES D’INTERPRETATION
Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV,
l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y
aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne
vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE- LANGUE - LITIGES
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en
œuvre, au droit français.
Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, en cas de
survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes
conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation
conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges (conciliation, par
exemple)
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation
(Code de la consommation. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles
existantes.
Le Client peut également recourir à la plateforme Européenne de règlement des litiges,
accessible sur internet à l’adresse suivante :
HTTPS://WEBGATE.EC.EUROPA.EU/ODR/MAIN/?EVENT =MAIN.HOME&ING=FR
Toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du service Client du
Vendeur mis en cause.
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes, en
vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (ART R 631-3 DU CODE DE
LA CONSOMMATION).
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(A compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)
A l'attention de :
WAGENDASS
SARL au capital social de 10.000 euros.
Siège social : Allée Guimet, Centre Artisanal Bleu Guimet, Local 02, 69250
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FLEURIEU-SUR-SAONE
Email : info@wagendass.fr
Téléphone :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente de Produit (*) ci-dessous :
Commandé le _______/reçu le ________:
Nom du (des) Acheteurs (s) :
Adresse du (des) Acheteur(s) :
Signature du (des) Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :