ARTICLE PREMIER – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées "CGV" s'appliquent, sans

restriction ni réserve à l'ensemble des commandes et ventes conclues par la société

WAGENDASS, ci-après désigne par le "Vendeur" auprès d'Acheteurs, désirant acquérir les

Produits, tels que définis à l'article 2 et proposés à la vente par le Vendeur sur son Site

Internet référencé sous l’URL https://wagendass.com

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles

applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de

commercialisation.

Les présentes CGV sont valables à compter du 1er JANVIER 2020, sont accessibles à tout

moment sur le Site Internet du Vendeur et prévalent sur toute autre version ou tout autre

document contradictoire.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Produit

commandé par l'Acheteur est celle mise en ligne sur le Site Internet à la date de passation

du Contrat.

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le

socle de la négociation commerciale entre les Parties et s'appliquent quelles que soient les

clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions

générales d'achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des

présentes CGV.

La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes

Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions légales, les présentes CGV sont systématiquement

communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande au Vendeur.

Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme

étant régie par les usages en vigueur dans le secteur du commerce de gros de fournitures et

d’équipements industriels divers.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de

l'ensemble des transactions.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

WAGENDASS

SARL au capital social de 10.000 euros.

Siège social : Allée Guimet, Centre Artisanal Bleu Guimet, Local 02, 69250

FLEURIEU-SUR-SAONE.

RCS de LYON : N°530 482 298.

N° TVA Intracommunautaire : FR13530482298

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la

disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les présentes conditions sont modifiables sans délai préalable et sont applicables aux

ventes effectuées après la modification.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

" Produit " désigne le ou les Produits proposés à la vente sur le Territoire par le Vendeur

sur son Site Internet tels que démarreurs pour différents types d’engins et de

moteurs ainsi que les composants pour réparer les démarreurs ; alternateurs

pour différents types d’engins et de moteurs ainsi que les composants pour

réparer les alternateurs ; Composants électriques tels que relais, cosses,

câbles, fusibles ; feux à LED, gyrophares, feus de compléments, phare de

travail ; pompes à essence, pochette de joints pour carburateur et pièces

pour carburateur.

" Vendeur " désigne la société de droit français WAGENDASS.

"Acheteur " désigne toute personne physique ou morale, client du Vendeur et acheteur

des Produits du Vendeur.

" Site Internet " désigne le Site Internet du Vendeur référencé sous l’URL

https://wagendass.com

" Territoire " désigne le Territoire de vente des Produits au Client.

" Parties " désigne conjointement le Vendeur et l'Acheteur.

" Fabricant " désigne le Fabricant du ou des Produits.

ARTICLE 3: COMMANDES

3-1 Création du compte client .

Afin de pouvoir passer une commande sur le Site Internet du Vendeur, l'Acheteur peut soit

faire une commande dite « instantanée » soit créer un compte client.

A cet effet, l’Acheteur devra compléter l’intégralité du formulaire afin de fournir toutes les

informations nécessaires à l’ouverture de son compte et à la préparation de sa commande.

Afin de parvenir à son espace personnel, l’Acheteur devra se connecter à son compte en

complétant son identifiant et son mot de passe.

La communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité de l’Acheteur et a

valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code Civil, les identifiants étant

personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles.

L’Acheteur est donc seul responsable de ses identifiant et mot de passe et s’assurera

qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à ses données personnelles. En cas de

révélation de son mot de passe, l’Acheteur sera tenu responsable de toutes les violations

aux présentes conditions générales de vente et toutes les utilisations du service effectuées

par un tiers seront considérées comme exécutées par l’Acheteur.

3-2 Passage de la commande

3.2.1 Toutes les informations saisies dans le bon de commande sont de la responsabilité de

l’Acheteur. S’il n’est pas complètement renseigné, le bon de commande ne sera pas validé.

De ce fait, dans le cas où le Vendeur serait dans l’incapacité de livrer ou de réaliser la

commande en raison d’erreurs, d’imprécisions ou d’omissions relatives à ces

renseignements ; sa responsabilité ne saurait être engagée.

Pour passer sa commande, l’Acheteur doit effectuer les étapes suivantes :

● Soit faire une commande dite « instantanée »

● Soit créer son compte ou s’y connecter à l’aide de ses identifiants,

● Ajouter les Produits sélectionnés qu’il désire commander dans son panier,

● Valider son panier puis sélectionner son adresse de livraison,

● Certifier avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente du Vendeur,

● Renseigner le paiement,

● Confirmer sa commande.

3.2.2 Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans

la limite des stocks disponibles.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler

immédiatement toute erreur.

Pour une commande d’Alternateurs et/ou de démarreurs, l’Acheteur doit s’assurer de

l’équivalence avec les références citées en annonce. Les affectations ne sont données qu’à

titre indicatif et ne suffisent pas à déterminer la bonne affectation sachant qu’il peut exister

plusieurs montages sur un même moteur et/ou véhicule.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à

distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est

l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé

hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont

susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de

l’Acheteur.

A tout moment du processus d’achat, l’Acheteur peut modifier le contenu de la commande

ou annuler la vente.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le

détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de

confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L’Acheteur doit valider l’étape consistant dans l’acceptation par ses soins des Conditions

Générales de Vente en ligne.

3.3 Confirmation de commande :

La commande devra être confirmée par le Vendeur à l'Acheteur au moyen de l'envoi par

courrier électronique, d’un accusé de réception de commande (ci-après désigné par

« ARC ») confirmant la commande passée.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider un bon de commande et de ne pas envoyer

d’ « ARC » pour quelque raison que ce soit, telle qu’un problème d’approvisionnement de

Produits, un problème avec la commande reçue ou bien en présence d’une commande

émanant d’un Acheteur avec lequel il existe ou existerait un litige. L’Acheteur sera informé

en tout état de cause

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de l’Accusé de

Réception de Commande par le Vendeur par courrier électronique et le paiement intégral

du prix tel que défini à l’article 5.

3.4 Quantité commandée.

3.4.1 Les éventuelles modifications de la commande par l'Acheteur ne pourront être prises

en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être

notifiées par courrier électronique au Vendeur un jour au moins avant la date prévue pour

l'expédition de la commande.

ARTICLE 4- TARIFS

4-1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’envoi

de l’Accusé de Réception de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros,

HT et TTC. Le Taux de TVA applicable est celui en vigueur en France au jour de la vente.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de

livraison, qui sont facturés en supplément à l’Acheteur.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces

frais.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et

notamment en cas de variation des taxes applicables.

4-2 Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des

Produits commandes.

4-3 L’offre Produit du Vendeur est conforme à la règlementation française à la date de leur

livraison. Le Vendeur se réserve le droit de changer son offre de Produit sans préavis.

Le délai de livraison du Produit à l’Acheteur est confirmé par le Vendeur avec l’envoi de

l’accusé de réception de commande (« ARC ») par courriel.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 La commande est payable au comptant par l’Acheteur le jour de la saisie.

L’Acheteur règle sa commande par carte bancaire via le serveur bancaire de notre banque

ou par PAYPAL.

SI le paiement a lieu via le TPE 3D-sSecure, le paiement est sécurisé grâce au procédé de

cryptage des données 3-D Secure du CREDIT MUTUEL qui assure la confidentialité.

Si le paiement a lieu via PAYPAL, vous êtes automatiquement redirigé vers votre interface

PAYPAL.

A chaque nouvelle commande, l’Acheteur devra communiquer à nouveau ces informations.

La commande est automatiquement annulée en cas de refus du centre de paiement

bancaire concerné. L’Acheteur en sera averti par l’envoi d’un courriel.

5.2 Un paiement par chèque est possible pour l’Acheteur qui devra renseigner ses

coordonnées, préciser le produit voulu et cliquer sur chèque. La commande ne sera validée

par le Vendeur que dans un délai de trois à huit jours après ledit encaissement effectif par le

Vendeur du chèque.

5.3 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

6-1 Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine hors certaines

zones indiquées sur le Site Internet (Corse, iles, Dom et Tom) par un transporteur

indépendant, dans le délai fixé sous la responsabilité du transporteur indépendant, à

l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés

seront livrés en une seule fois et suivant différents types de livraisons à savoir :

- Chronopost relay pickup (livraison en point relais)

- Chronopost (livraison à domicile)

- La poste (envoi par colissimo)

- Le format lettre suivi distribué directement par la poste dans la boite aux lettres de

l’Acheteur.

- Les envois vers d’autres pays que la France métropolitaine, sont automatiquement

faits par Colissimo International pour les colis et les envois sous forme de lettre suivi

se feront par le service postal lettre suivi international.

6-2 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le

Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les

Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut

de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou

de déchargement.

En cas de retard ou de blocage dû aux services de douanes, le Vendeur ne saurait être tenu

pour responsable à quel que titre que ce soit.

6-3 La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur

ou le Fabricant des Produits au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au

transporteur qui les a acceptés sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au

transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en

garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits

transportés.

6-4 L'Acheteur est tenu de vérifier en présence du transporteur l'état du contenu du colis,

de l’emballage ainsi que des Produits livrés et doit immédiatement et sans délai, faire état

sur le bon de livraison des Produits de toute éventuelle réserve ou réclamations pour

non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

L’Acheteur devra signer et dater le bon de livraison avec les réserves formulées.

A défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes en quantité

et qualité à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne

pourra être valablement acceptée par le Vendeur de la part de l'Acheteur.

Le Vendeur remplacera dans un délai raisonnable et à ses frais, les Produits livrés dont les

vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur et

validés par le Vendeur.

6-5 Il est indispensable que l’Acheteur soit présent le jour de la livraison à l’adresse de

livraison qu’il a renseigné et qui est indiquée dans l’Accusé de Réception de Commande

(« ARC »)

Au moment de la livraison, l’Acheteur est tenu de contrôler les produits livrés et d’émettre des

réserves précises, datées et signées en cas d’avarie.

Les livraisons sont faites à l’adresse précisée dans le bon de commande et dans l’Accusé de

Réception de Commande (« ARC »)

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE–GARANTIES LEGALES

7-1 L’Acheteur doit faire établir un diagnostic précis par un professionnel avant d’effectuer

toute commande notamment pour les composants d’alternateurs et de démarreurs.

7-2 A la réception de la marchandise, l’Acheteur doit contrôler le contenu de sa commande

et vérifier que des Produits ne sont pas abimés et/ou manquants.

7.3 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de

conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à

l'utilisation,

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non

conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de

conservation de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou

de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au

remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou

ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été

fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites par le Vendeur et le

Fabricant.

La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de

choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de

transformation du Produit.

7-4 Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action

s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai

maximum de douze (12) heures à compter de la livraison des Produits.

En cas de non-conformité du Produits, l’Acheteur doit garder l’emballage du Produit litigieux

puis retourner le Produit concerné au Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14)

jours ouvrés suivant la livraison dudit Produit et selon la procédure de retour définie sur

l’URL https://wagendass.com .

Les frais de traitement et de remise en stock seront facturés à l’Acheteur par le Vendeur

pour tout retour.

Les frais de réexpédition sont à la charge de l’Acheteur.

A réception, le Vendeur vérifiera que le Produit retourné a été renvoyé dans son emballage

d’origine, qu’il n’a pas été ouvert, ni manipulés et/ou entamés.

En cas de non-respect par l’Acheteur des conditions précitées, le Produit sera déclaré

conforme et la réclamation de l’Acheteur ne sera pas acceptée par le Vendeur.

En cas de respect par l’Acheteur des conditions précitées, le Vendeur remplacera dans un

délai raisonnable et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de

conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur et validés par le Vendeur.

7-5 Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur

en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la

législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de

vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site Internet n'ont pas

de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur

utilisation.

Il peut arriver sur certaines nouvelles fabrications d'alternateur et/ou démarreur qu'il faille lors du montage remplacer les cosses électriques des câbles de branchement

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou

inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu

par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 – GARANTIE CONTRACTUELLE

8-1 Pour tout retour en garantie contractuelle, l’Acheteur doit obligatoirement suivre la

procédure de garantie indiquée sur le site référencé sous l’URL https://wagendass.com et

joindre les documents demandés par le Vendeur pour que votre demande soit traitée.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec une copie de la facture à

l'adresse renseignée sur cette dernière.

A réception (spécifiquement alternateurs/démarreurs/compresseur de climatisation) le

Produit sera renvoyé au Fabricant par le Vendeur afin que les tests requis soient effectués.

A réception du diagnostic du Fabricant attendu dans un délai de dix à vingt jours et en cas

de garantie avérée, un remboursement de la commande sera effectué par le Vendeur.

Si le Produit s’avère en bon état de marche, aucune prise en charge au titre de la garantie ne

pourra intervenir et le Vendeur pourra le retourner à l’Acheteur aux frais avancés par ce

dernier.

Tout défaut dû à un mauvais montage ou une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur

n'est pas couvert par la garantie. Un montage fait en adaptation sans tenir compte de

l'exacte équivalence avec la référence origine n'est pas couvert par la garantie.

Tout Produit ayant été ouvert ou démonté ne sera pas reprise en garantie par le Vendeur.

8-2 Les alternateurs et démarreurs sont contractuellement garantis une année courant à

compter de la date d’émission de la facture de vente.

En cas de causes extérieures ayant abîmé le démarreur et/ou l’alternateur ou le moteur, la

garantie contractuelle ne pourra s’appliquer.

Concernant une demande de garantie pour les pièces détachées d'alternateur et / ou

démarreur, il faut impérativement joindre le diagnostic de la panne initiale fait par un

professionnel sur banc d'essai ainsi que la facture de réparation.

En l'absence de ces documents, aucune demande ne sera traitée par le Vendeur.

8-3 En cas de garantie avérée, un remboursement de la commande sera effectué par le

Vendeur à l’Acheteur.

8-4 Tout Produit vendu en pièces détachées n'est pas accompagné d'une garantie sur main

d’œuvre et est destiné à des Acheteurs avertis, possédant les compétences indispensables à

leur montage et leur utilisation.

8-5 Pour les compresseurs de climatisation, chaque annonce de compresseur est

accompagnée d'une documentation de montage à télécharger par l’Acheteur, à lire et

appliquer par l’Acheteur avec précision. Le non-respect par l’Acheteur de la notice et des

instructions de montage fait que la garantie contractuelle ne pourra s’appliquer.

8.6 Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, le Vendeur ne peut encourir de

responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que

le contenu du Site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par

l’usage de ces informations.

ARTICLE 9- DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi du 17 mars 2014, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14

jours ouvrables à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à

fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur

emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours de la livraison. Les

Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le Client devra renvoyer les produits non ouverts dans leurs emballages d’origine à l’adresse

suivante : WAGENDASS, Allée Guimet, Centre Artisanal Bleu Guimet, Local 02, 69250

FLEURIEU-SUR-SAONE.

Le renvoi des Produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le Site

Internet, et de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai

de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par

l'Acheteur.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE- TRANSFERT DES RISQUES - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

10-1 Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du

prix, en principal et accessoires, par le Client et ce qu'elle que soit la date de livraison

desdits Produits.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix des Produits, à

l’échéance convenue, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le Vendeur se

réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus et sur

tout document communiqué au Client en exécution du Contrat, lui permettant de reprendre

possession desdits Produits et documents.

Il est interdit à l'Acheteur de disposer des Produits et documents pour les revendre ou les

transformer avant leur complet paiement.

De même et si l'Acheteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou

de liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la

procédure collective, les Produits et documents vendus et restés impayés.

10-2 Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de

détérioration des Produits au Client dès la remise du produit et des documents vendus au

transporteur.

L’Acheteur sera notamment responsable des mauvaises conditions de conservation du

Produit de nature à rendre ledit Produit non consommable.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au

profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et

à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de

retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

11.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, il est

rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont obligatoires

pour le traitement de sa commande et l'établissement des factures, notamment.

Les données nominatives sont destinées à l’usage du Vendeur mais peuvent également être

utilisées par des prestataires de services agissant pour le compte du Vendeur. Le Client

consent à l’emploi de ces données par le Vendeur et/ou par des tiers.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet du

Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en

vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition

s'agissant des informations le concernant qui peut s'exercer par courrier à l’adresse suivante :

info@wagendass.fr

11.2 Conformité RGPD

Le Vendeur garanti que les process en place sont conformes, sécurisés et garantissent la

confidentialité des données en assurant leur traçabilité et leur transparence

Les traitements correspondent à tout processus de collecte, de stockage, d’utilisation, de

partage ou encore de destruction des données. Sont qualifiées données à caractère

personnel toutes celles qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.

L’Acheteur dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et

d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple

demande en écrivant à WAGENDASS, Allée Guimet, Centre Artisanal Bleu Guimet, Local 02,

69250 FLEURIEU-SUR-SAONE.

La présente demande devra être signée par l’Acheteur,

accompagnée des éléments requis pour permettre son identification (nom, prénom, email)

de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle

doit lui parvenir la réponse.

La réponse du Vendeur sera communiquée à l’Acheteur dans un délai d’un mois suivant la

réception de la demande.

L’Acheteur dispose d’un droit de recours auprès de la CNIL.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé

par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est

susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de

tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc,

réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le

Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles

et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la

conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE- ACCEPTATION DE l'ACHETEUR

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, de

manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et

renseignements visés à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet du

Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est

expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout

document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV

sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans

l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative,

les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les

conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les

émeutes.

La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le

commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être

déchargée de sa responsabilité.

L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.

Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets

d’une inexécution de la convention causée par cet événement.

L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de

force majeure aura cessé.

Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus

d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier,

immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité.

ARTICLE 15 – CAS FORTUIT

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyen pendant les étapes de commande et

de mise à disposition de ses Produits au Client.

Aucune responsabilité ne serait encourue par le Vendeur en cas de survenance d’un cas

fortuit (tel que par exemple : un problème de réseau internet, une intrusion extérieure, la

présence de virus informatique ou autres faits involontaires ni prévisibles, etc…) de nature à

entraver la bonne circulation des Produits comme des flux informatiques.

En cas d’impossibilité de réaliser une commande due au cas fortuit, le Vendeur procédera

au remboursement des sommes versées par le Client, sans versement d’aucune indemnité

de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 16- DISPOSITIONS GENERALES D’INTERPRETATION

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV,

l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y

aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne

vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE- LANGUE - LITIGES

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou

plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en

œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, en cas de

survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes

conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation

conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges (conciliation, par

exemple)

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation

conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation

(Code de la consommation. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles

existantes.

Le Client peut également recourir à la plateforme Européenne de règlement des litiges,

accessible sur internet à l’adresse suivante :

HTTPS://WEBGATE.EC.EUROPA.EU/ODR/MAIN/?EVENT =MAIN.HOME&ING=FR

Toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du service Client du

Vendeur mis en cause.

Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes, en

vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la

conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (ART R 631-3 DU CODE DE

LA CONSOMMATION).

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(A compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)

A l'attention de :

WAGENDASS

SARL au capital social de 10.000 euros.

Siège social : Allée Guimet, Centre Artisanal Bleu Guimet, Local 02, 69250

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FLEURIEU-SUR-SAONE

Email : info@wagendass.fr

Téléphone :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat

portant sur la vente de Produit (*) ci-dessous :

Commandé le _______/reçu le ________:

Nom du (des) Acheteurs (s) :

Adresse du (des) Acheteur(s) :

Signature du (des) Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur

papier) :

Date :